CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues
D’une part, avec l’entreprise individuelle L’ENTREPLANNEUSE, dont le siège social est au 19 Avenue de la Garenne de Fontenay, 93 270 Sevran, enregistrée sous le numéro 953 091 345 000 17, Représentée par Mme Lynda AMIRAT, ci après désignée « PRESTATAIRE DE SERVICES », ou « L’AGENCE »
Et Le client ci-après dénommée « CLIENT » d’autre part,
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
– Business Event : y inclus, la prise en charge, la conception, les préparatifs et l’organisation matérielle et logistique d’évènementiels.
– Prestation de consulting : y inclus les audits de gestion et d’organisation et la conception de box organisationnelle sur-mesure. – Création et vente de Goodies.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’acheteur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Obligations de l’Agence 2.1 Nature des obligations.
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci dessus, l’Agence s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité de l’Agence n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.
2.2. Indépendance du PRESTATAIRE L’Agence est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Elle est seule responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique.
L’Agence doit exercer sa mission en toute indépendance, et doit être libre de la gestion et du suivi de sa prestation.
Aucune contrainte, sous réserve des engagements pris dans le cadre du contrat de prestation de service ne doivent avoir lieu.
Tout lien de subordination peut être condamné et requalifié en travail dissimulé.
Article 3 – Informations
précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service ;
– Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
– La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
L’Agence doit également
communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; – Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 4 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le devis de l’Agence, et accepté par le Client, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis.
Toute commande parvenue au
Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.
Article 5 – Devis
Les services proposés par l’Agence donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 10 jours.
Article 6 – Exécution de la prestation et réalisation du contrat Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera comme suit :
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6.1. Business Event
– Prise de contact via le formulaire présent sur le site, par mail ou via Instagram
– Entretien téléphonique avec le Client avec explication du projet
– Présentation des différentes offres :
Pack Design : y inclus, la prise en charge et la conception des éléments décoratifs du lieu
Pack Confort : y inclus, la prise en charge et la conception des éléments décoratifs du lieu ainsi que la coordination des différents prestataires partenaires. Le nombre de prestation inclus dans le pack sera à déterminer lors de la prise de contact.
Pack Tranquillité : Planification des préparatifs et l’organisation logistique et matérielle de l’événement, y inclus, éléments décoratifs, lieux et prestataires.
– Détermination du besoin et collecte des informations relatives à la date, le lieu, le thème, la localisation, le nombre de participants, le pack souhaité.
– Établissement du devis
– Acceptation du devis avec versement d’un acompte de 50% de la somme totale
– Versement des 50% restants avant l’événement ou lors de l’événement.
6.2. Prestation de consulting
– Prise de contact via le formulaire Google Forms présent sur le site ou via Instagram
– Entretien téléphonique avec le Client – Identification des besoins
– Présentation de l’accompagnement d’une durée de quatre (4) semaines :
– Acceptation des modalités du programme Plan’Efficience avec versement d’un acompte de 50% de la somme totale
– Versement des 50% restants avant la livraison de la box et au terme du programme d’accompagnement.
6.3. Conception et vente de Goodies – Prise de contact via le formulaire présent sur le site, par mail ou via Instagram
– Entretien téléphonique avec le Client
– Sélection des Goodies par le Client via la boutique en ligne dont le lien se trouve : https://lentreplanneuse.com
– Minimum de commande fixé à 50 produits.
– Paiement immédiat à la commande, les prix indiqués sur le site sont fixes. – Remise en main propre des éléments commandés.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable de 10 (dix) jours, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut
immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service 10 (dix) jours après la date prévue.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Délai de rétractation et annulation
7.1. Dispositions générales
Le Client passant commande d’un service personnalisé par nature sur mesure, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.
7.2 Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation de l’Agence, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées seront acquises par le l’Agence, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le Client devra s’acquitter des sommes restantes dues.
7.3. Annulation et report Business Event Toute annulation partielle ou totale entrainera des frais de dossier engendrés par l’implication du PRESTATAIRE dans la mise en place de l’événement.
Ces frais s’élèveront à 10% du montant de la commande en supplément des pénalités d’annulation demandées.
- a) Annulation d’une prestation
Pour toute demande d’annulation d’un évènement, des frais d’annulation s’appliquent :
– De J-45 à J-30 = Facturation de 20% de la prestation et report selon disponibilité durant l’année en cours. – De J-29 à J-21 = Facturation de 30% de la prestation et report selon disponibilité durant l’année en cours. De J-20 à J-15 = Facturation de 50% de la prestation et report selon disponibilité durant l’année en cours. – De J-14 à J-1 = Facturation de la prestation dans sa totalité et report de la prestation si possible.
– Jour J = Facturation totale sans report
- b) Nombre de participants
1- Avant validation du devis
Le nombre de participants peut être modifié avant la validation du devis par le Client.
Il faudra dès lors, établir un nouveau devis reprenant le nombre de participant définitif.
2- Après validation du devis
À compter de cette date, la modification du nombre de participant ne pourra être prise en compte.
Article 8 – Force majeur
Aucune Partie de ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
L’article 1218 du code civil, prévoit en effet : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
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Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
On entend donc par force majeure : – Des événements de guerre déclarés ou non déclarés,
– De grève générale de travail, – De maladies épidémiques,
– De mise en quarantaine,
– D’incendie,
– De crues exceptionnelles,
– D’accidents ou
– D’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
La Partie empêchée devra en informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre devra indiquer la nature de l’événement, ainsi que dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier de plein droit.
Article 9 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs et sont présentés sur le devis ou sur le site pour la prestation de conception de goodies.
Sauf conditions particulières expresses à la vente, les prix sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés au prix de vente s’ils sont liés à :
9.1. Business Event
Frais de déplacement : Pour un événement ayant lieu hors Ile-De France. Le montant sera déterminé lors de l’établissement du devis
9.2. Audit Gestion et Organisation Demande spécifique lors de la conception de la box : y inclus typographie payante.
Ils seront exprimés en monnaie légale.
Article 10 – Paiement
Le paiement intervient en 2 (deux) fois :
– 50% d’acompte à la signature – 50% à la fin de la prestation, avant la livraison ou l’évènement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Agence.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Les modalités de paiement acceptés sont les virements et espèces n’excédant pas 1000€.
Article 11 – Droit à l’image
À des fins de communication sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux, l’Agence peut être amenée à prendre des photos et des vidéos des prestations réalisées.
Le client peut faire valoir son droit d’opposition à l’utilisation de son image, celle de ses participants ou celle de son évènement en remplissant le formulaire d’autorisation de droit à l’image fournit sur simple demande à l’adresse mail suivante :
agence@lentreplanneuse.com
Il appartient au client d’avertir les participants à l’événements de leur droit d’opposition.
Article 12 – Propriété Intellectuelle Toutes les productions remises au Client demeurent la propriété exclusive de Mme Lynda AMIRAT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur sur ses supports.
Article 13 – Sous-traitance
Dans le cadre de l’exécution de la prestation Business Event, l’Agence est amenée, de manière récurrente, à confier à un tiers prestataire l’exécution de tout ou d’une partie des prestations de services matériels ou intellectuelles.
Article 14 – Juridiction compétente Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Agence et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 19 Avenue de la Garenne de Fontenay, 93 270 Sevran.
Article 15 – Langue du contrat Les présentes conditions
générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation :
Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Article 17 – Données personnelles Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pour faire l’objet d’un traitement informatisé par l’entreprise L’ENTREPLANNEUSE, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement. La base juridique de ce traitement est l’exécution du présent contrat et le respect des obligations légales du Prestataire.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaires à l’exécution des finalités du traitement.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Agence pour obtenir une solution amiable.
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